ANNIVIERS
à votre service

Justice / APEA

Le Juge et le Vice-juge sont élus tous les 4 ans par l’Assemblée primaire (ce ne sont pas des juristes professionnels).

Le rôle premier de cette entité judiciaire est la conciliation.

 

Justice d'Anniviers

 

 

 

 

Adresse courrier

Case postale 213 - 3961 Zinal

 

 

 

 

Contacts

Tél. +41 78 709 53 81

 

 

 

 

 

 


 

 

Membres

Juge

Germann Benoist

Tél. +41 78 709 53 81

 

Vice-juge

Torche Mercier Christine

Tél. +41 79 261 72 16

 

 

 

 

Localisation

Rue de Mayoux 7 - 3961 Vissoie

 

APEA  Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte d’Anniviers

 

 

 

 

Adresse courrier

Case postale 15 – 3961 Vissoie

 

 

 

 

Contacts

Tél. +41 27 476 15 34

 

 

 

 

 

 


 

 

Horaires

Permanence du secrétariat le lundi ou sur rendez-vous

 

 

 

 

Localisation

Rue de Mayoux 7 - 3961 Vissoie

      


 

 

 

 

 Membres

Président

Germann Benoist

Tél. +41 78 709 53 81

 

Vice-présidente

Torche Mercier Christine

 

 

Greffier-juriste

Vouardoux Jeremy

 

 

Secrétaire

Savioz Nadine

 

 

Membre suppléante

Salamin Simone

 

 

Membre suppléante

Melly Rachelle

 

 


Protection de l'adulte et des biens de l'adulte

L'APEA intervient principalement lorsqu'une personne majeure n'est plus en mesure d'assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison d'un état de faiblesse (art. 388 CCS et ss). L'APEA collabore avec différentes institutions : le Centre médico-social régional de Sierre (CMS) et la curatelle officielle régionale (COR).

 

Protection de l'enfant et des biens de l'enfant

L'APEA prend les mesures nécessaires prévues par le Code Civil Suisse (CCS) pour protéger le bien-être de l'enfant lorsque les parents ne sont pas en situation de le faire.
L'APEA collabore avec l'Office de la Protection de l'Enfant (OPE).

 

L'APEA prend également des décisions dans les domaines suivants

  • retrait du droit de garde
  • approbation des conventions relatives aux contributions d'entretien et relations personnelles (naissance hors mariage)
  • attribution de l'autorité parentale conjointe (parents non mariés)
  • délivrance d'un préavis dans le cadre de la procédure d'adoption et du retrait de l'autorité parentale


Fonctionnement

L'APEA fonctionne de manière autonome et indépendante. Elle garantit la confidentialité des dossiers qu'elle traite. Toute requête, dénonciation ou signalement doit se faire sous forme écrite et motivée. En cas d'urgences, la requête peut se faire oralement.

Commune d’Anniviers
Case postale 46
3961 Vissoie

Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09
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