Délivrance du certificat d’héritiers
Le certificat d’héritiers atteste des droits des héritier-ères vis-à-vis des tiers et leur permet de disposer des biens de la succession. Les décisions relatives à la succession sont soumises au principe de la main commune et doivent être prises à l’unanimité des membres de la communauté héréditaire. Ainsi, les démarches effectuées à l’aide du certificat d’héritiers doivent être avalisées par tous les héritier-ères mentionnés.
Lorsque le/la défunt-e n’a laissé aucune disposition pour cause de mort, la délivrance du certificat d’héritiers n’est en principe soumise à aucun délai. Il est délivré sur demande uniquement, à conditions que tous les héritier-ères aient accepté la succession, ou à défaut, après expiration du délai de répudiation.
Lorsqu’il existe des dispositions pour cause de mort, le certificat d’héritiers ne peut être délivré qu’après échéance d’un délai d’un mois suivant la notification des dispositions pour cause de mort. Il est également délivré sur demande uniquement, pour autant que tous les héritier-ères aient accepté la succession (à défaut que le délai de répudiation soit échu) et que la délivrance n’ait fait l’objet d’aucune opposition.