ANNIVIERS
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Tribunal de police

Le tribunal de police d’Anniviers est une autorité pénale administrative qui dispose des compétences suivantes :

En droit :

 

a)

Amende d’ordre (LAO et OAC)

Le droit cantonal prévoit de déléguer la compétence au tribunal de police pour le traitement des amendes d’ordre infligées par la police municipale (art. 15 al. 3 LALCR). Le tribunal de police doit se conformer au droit fédéral en la matière (LAO et OAC) et appliquer les dispositions du code de procédure pénale en matière d’ordonnance pénale (Art. 357 CPP).

 

 

 

 

b)

Mise à ban

Selon l’article 8a de la loi d’application du code de procédure civil suisse, le tribunal de police est désormais compétent (depuis le 1er janvier 2018) pour sanctionner les violations d’une mise à ban prononcées par le juge de commune. Elle doit rendre des ordonnances pénales en la matière, sujettes à opposition.


En droit communal (règlement de police) :

En ce qui concerne les infractions au règlement communal, le régime applicable est le droit pénal administratif soumis à la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), et non au code de procédure pénale. L’instruction est donc menée conformément aux articles 17 ss LPJA.

 

Membres

Présidente

Zufferey Danièle

 

 

Membre

Salamin Simone

 

 

Membre

Abbé Charles

 

 

Membre suppléante

Melly-Crettaz Marie-Françoise

 

Membre suppléant

Massy Paul-André

 

 

Greffier

Crettaz Emmanuel

 

 

Secrétaire

Chérifi Rita

 

 

Toute requête doit être adressée par écrit ou par courriel à :

 

 

Adresse courrier

Tribunal de police - Case postale 46 - 3961 Vissoie

 

 

 

 

Contact


 

Commune d’Anniviers
Case postale 46
3961 Vissoie

Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09
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