Successions

Le droit des successions est réglé aux art. 457 à 640 CC et 97 à 10 LACC-VS. La compétence de la juge de commune en matière successorale est du ressort de l’art. 90 LACC-VS.

Le for successoral se situe au dernier domicile du défunt. La juge de la commune de domicile au moment du décès est en charge de l’ouverture des dispositions pour cause de mort et de la délivrance du certificat d’héritiers et dispose en outre de nombreuses compétences s’agissant des mesures de sûreté (notamment l’établissement d’un inventaire conservatoire, l’apposition de scellés et la désignation d’un administrateur officiel).