ANNIVIERS
à votre service

Ouverture des dispositions pour cause de mort

Toute personne qui est en possession ou découvre une disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral) est tenue de la remettre sans délai à la juge de commune dès lors qu’elle apprend le décès du testateur. La juge de commune procède alors à l’ouverture des dispositions pour cause de mort, lesquelles sont notifiées à tous les ayant-droits (héritiers légaux, institués et légataires, y.c. ceux dont les droits ont été révoqués par une disposition ultérieure).

Les héritier-ères disposent alors d’un délai d’un an pour agir en nullité, en réduction ou en pétition d’hérédité. Les légataires disposent d’une action à l’encontre des héritier-ères afin d’obtenir la délivrance du bien. Celle-ci se prescrit par dix ans.

Les héritier-ères peuvent s’opposer à la délivrance du certificat d’héritiers. Cette opposition doit être adressée à la juge de commune dans le mois qui suit la communication des dispositions pour cause de mort. Elle n’a pas à être motivée et revêtira idéalement la forme écrite.

Commune d’Anniviers
Case postale 46
3961 Vissoie

Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Lire les mentions légales ok