Une taxe va-t-elle s’appliquer sur un terrain...
Une taxe va-t-elle s’appliquer sur un terrain situé en zone agricole et qui passe en zone à bâtir ou qui subit une modification de sa densité ?
Une taxe sur la compensation de la plus-value d’au moins 20% est exigible lors du classement d’un terrain en zone à bâtir ou lorsqu’il subit une augmentation des possibilités de construire.
Le seuil à partir duquel un prélèvement est effectué a été fixé par le Canton à 20'000 CHF.
La procédure de taxation est pilotée par le SDT avec expertise effectuée par la Commission cantonale d’estimation.
La Commune intervient ensuite lors de l’encaissement, quand la plus-value est éligible. Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures nécessaires à l’aménagement du territoire.