ANNIVIERS
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Une taxe va-t-elle s’appliquer sur un terrain...

Une taxe va-t-elle s’appliquer sur un terrain situé en zone agricole et qui passe en zone à bâtir ou qui subit une modification de sa densité ?

Une taxe sur la compensation de la plus-value d’au moins 20% est exigible lors du classement d’un terrain en zone à bâtir ou lorsqu’il subit une augmentation des possibilités de construire.

Le seuil à partir duquel un prélèvement est effectué a été fixé par le Canton à 20'000 CHF.

La procédure de taxation est pilotée par le SDT avec expertise effectuée par la Commission cantonale d’estimation.

La Commune intervient ensuite lors de l’encaissement, quand la plus-value est éligible. Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures nécessaires à l’aménagement du territoire.

Commune d’Anniviers
Case postale 46
3961 Vissoie

Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09

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