ANNIVIERS
à votre service

Cas de nullité de vote

Erreurs constatées lors des différents scrutins suite à la mise en place du vote par correspondance généralisé.

  • l’enveloppe introduite dans la boîte aux lettres de la Commune

  • l’enveloppe non timbrée mise à la poste

  • l’enveloppe de vote expédiée dans une autre enveloppe (seul l’enveloppe officielle de transmission est valable)

  • la carte de réexpédition pas signée

  • l’enveloppe officielle de transmission comprend plusieurs feuilles de réexpédition signées et/ou plusieurs enveloppes de vote. L’envoi groupé n’est pas autorisé

 

Commune d’Anniviers
Case postale 46
3961 Vissoie

Tél. +41 27 476 15 00
Fax +41 27 476 15 09

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