Cas de nullité de vote
Erreurs constatées lors des différents
scrutins suite à la mise en place du vote par correspondance généralisé.
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l’enveloppe introduite dans la boîte aux lettres de la Commune
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l’enveloppe non timbrée mise à la poste
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l’enveloppe de vote expédiée dans une autre enveloppe (seul l’enveloppe officielle de transmission est valable)
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la carte de réexpédition pas signée
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l’enveloppe officielle de transmission comprend plusieurs feuilles de réexpédition signées et/ou plusieurs enveloppes de vote. L’envoi groupé n’est pas autorisé