Impôt sur le chien
Information
La Police municipale est en charge de la gestion des détenteurs de chiens sur le territoire de la Commune d’Anniviers.
Obligation d'enregistrement
Selon la législation cantonale, tout détenteur de chien (de plus de six mois), qui a son domicile en Valais ou y réside plus de trois mois par année (exemple les travailleurs saisonniers), doit s’acquitter de l’impôt sur les chiens pour le 31 mars de l’année en cours ou à l’expiration du délai de 15 jours lors du dépôt des papiers.
Les chiens doivent être annoncés et intégrés à la base de données nationale canine AMICUS.
Vous allez bientôt avoir un chien ou vous en avez déjà un. Que devez-vous faire?
Les nouveaux détenteurs et détentrices d’un chien doivent se déclarer en amont
auprès des services des habitants de leur lieu de résidence. Ceux-ci
enregistrent vos données personnelles dans la banque de données nationale
canine Amicus. Vous recevrez ensuite vos données d’utilisateur ou
d’utilisatrice par courrier ou par e-mail. L’enregistrement pourra alors être
effectué par votre vétérinaire.
Les chiots doivent recevoir une puce électronique implantée par le ou la
vétérinaire au cours des trois premiers mois. Si vous importez un chien de
l’étranger, vous devez faire vérifier son marquage par un ou une vétérinaire
dans les dix jours suivant l’importation. Dans les deux cas, le ou la
vétérinaire enregistre ensuite le chien dans Amicus.
Les changements suivants doivent également être déclarés à Amicus dans un délai de dix jours:
- transmission (p. ex., vente ou donation)
- prise en charge (p. ex., achat ou cadeau)
Vous pouvez déclarer un changement soit sur www.amicus.ch, soit sur l’application gratuite animundo. Une fois votre compte Amicus associé à votre compte animundo, vous pouvez consulter vos chiens enregistrés ainsi que leur ePetCard électronique, mais aussi gérer les changements liés au détenteur ou à la détentrice et les avis de disparition. En outre, animundo propose de nombreuses autres fonctionnalités pratiques pour votre animal de compagnie. Vous trouverez de plus amples informations sur www.animundo.ch.
Les changements de nom et d’adresse doivent être communiqués directement aux
services des habitants.
Vous avez déjà un chien. Qu’est-ce qui change pour vous à partir du 1er janvier 2026?
Si vous possédez déjà un chien, vous pouvez gérer ses données comme avant, sur www.amicus.ch ou sur l’application gratuite
animundo. Une fois que vous y avez associé votre compte Amicus, vous pouvez
consulter vos chiens enregistrés et déclarer une transmission (p. ex.,
vente ou donation), une prise en charge (p. ex., achat ou cadeau) et un
décès, mais aussi gérer les avis de disparition. L’ancienne PetCard ne peut
plus être commandée. Elle est désormais disponible sous forme de ePetCard
électronique sur animundo. En outre, animundo propose de nombreuses autres
fonctionnalités pratiques pour votre animal de compagnie. Vous trouverez de
plus amples informations sur www.animundo.ch.
Les changements de nom et d’adresse doivent être communiqués directement aux
services des habitants. Si vous souhaitez modifier les informations de votre
chien, veuillez contacter votre vétérinaire.
Documents à produire
- Pièce d’identité du chien = carte Amicus.
- Attestation pour l'année en cours de l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien.
- Autorisation du vétérinaire cantonal si le chien appartient à une race interdite.
- Les nouveaux détenteurs de chiens doivent suivre les cours obligatoires durant l’année en cours . La formation doit être suivie dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8 mois.
Vous pouvez transmettre les documents relatifs à votre animal, soit par courrier à la Police municipale, case postale 74, 3961 Vissoie, soit par courriel à :
Coût
L'impôt annuel dû est de CHF. 150.- par animal.
En cas d'entrée en possession d'un animal en cours d'année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement dans les 15 jours ou dès que l'animal a atteint l'âge de 6 mois.
Tout propriétaire ou détenteur qui n'aura pas payé la taxe sera passible d'un rappel d'impôt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant d'impôt.
Exonération totale de l'impôt
Sont exonérés de l'impôt :
- Les chiens de service de la police, des douanes, des garde-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles;
- Les chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l'association "le copain";
- Les chiens d'intervention reconnus par l'OCVS (avalanche ou de recherche);
- Les chiens âgés de moins de 6 mois au 31 décembre de l'année concernée;
- Les chiens de personnes en séjour dans la commune, lorsque la durée du séjour ne dépasse pas trois mois;
- Les chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI (un seul chien par personne), les chiens participant au programme de prévention selon l'article 5, al 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (un seul chien par personne);
- Les chiens de thérapie et les chiens de protection des troupeaux - les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année.
N.B.
Les personnes qui prétendent être exonérées de la taxe doivent apporter les pièces justificatives.
Rappel
- Tous les chiens doivent être munis de la puce de reconnaissance.
- Tous les chiens doivent être tenus en laisse à l’intérieur des localités et être sous contrôle en dehors de celles-ci.
- Les chiens qualifiés de dangereux ou de potentiellement dangereux par l’autorité, doivent être tenus en laisse et munis d’une muselière en dehors de la sphère privée.
- Les détenteurs de chien ont l’obligation de ramasser les excréments de leur animal sur les propriétés publiques et privées, puis de les déposer dans les installations prévues à cet effet.
- L’autorité peut interdire l’accès des chiens dans certains lieux publics lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à l’hygiène ou à la santé.
- Tout chien errant est mis en fourrière.
- Les chiens qui perturbent le sommeil des voisins après 21h doivent être placés dans un lieu approprié.
Commune
Cantonal
- communiqué de l'Office vétérinaire cantonal à propos des chiens de race interdite en Valais
- formulaire du suivi des cours de sensibilisation
- règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens
- Chiens de race interdite en Valais
- photos des races de chiens potentiellement dangereuses
Liens
AMICUS, la banque de données sur les chiens qui
remplace ANIS
ANIMUNDO, le site pour accéder à l'application
Case postale 46
3961 Vissoie
Tél. +41 27 476 15 00
Fax