Comment développer un projet dans un périmètre à aménager ?
Dans un secteur à aménager pour les zones dévolues au logement, les propriétaires de différentes parcelles inclues dans ce secteur doivent définir un projet global qui règlera aussi bien les aspects des constructions que les accès. Le projet doit être guidé selon la fiche de référence du PAD concerné, qui se trouve dans les annexes 2a du futur RCCZ.
Dans un secteur à aménager selon l’art. 33 ss LcAT, le principe est identique mais le périmètre ne pourra être débloqué qu’à condition qu’il n’y ait plus de terrains disponibles à la construction. Sur base d’une demande du/des propriétaires, la Commune pourra introduire une demande auprès du Canton pour faire ouvrir ce secteur à la construction.